C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Full text
99. Aux fins de ce tarif, les services professionnels rendus par l’arpenteur-géomètre peuvent être classifiés, pour fins d’honoraires, selon les divisions générales décrites aux articles 100 à 102.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 99; D. 533-2008, a. 60.